CCBE-INFO 68 - December 2017 - January 2018 / décembre 2017 - janvier 2018

CCBEInfo # 68 December 2017 - January 2018 décembre 2017 - janvier 2018

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In this Issue  New Presidency for 2018 European Convention on the Profession of Lawyer CCBE Roundtable on Surveillance and the Rule of Law at the European Parliament CCBE Amicus Curiae brief in the United States v. Microsoft Corp case CCBE panel on “National security: a free licence for government surveillance?” at the Computer Privacy and Data Protection conference Anti-money laundering Tax Venezuela News in short Dans ce numéro Nouvelle présidence pour 2018 Convention européenne sur la profession d'avocat Table ronde du CCBE au Parlement européen sur la surveillance et l'état de droit Mémoire d'amicus curiae dans l'affaire États-Unis contre Microsoft Groupe d'experts du CCBE « Sécurité nationale : une carte blanche pour la surveillance gouvernementale ? » à la Conférence informatique, vie privée et protection des données Lutte contre le blanchiment de capitaux Fiscalité Venezuela En bref

New Presidency for 2018 During its Plenary Session on 24 November 2017, the CCBE nominated Antonín Mokrý (Czech Republic) to become its new President starting from 1 January 2018. Read more Nouvelle présidence pour 2018 Lors de sa session plénière du 24 novembre 2017, le CCBE a désigné Antonín Mokrý (République tchèque) pour occuper la fonction de président dès le 1er janvier 2018. Lire la suite

European Convention on the Profession of Lawyer The Parliamentary Assembly of the Council of Europe (PACE) has adopted on 24 January 2018, by a large majority, a recommendation calling on the Committee of Ministers to draft and adopt a European Convention on the Profession of Lawyer. Read more Convention européenne sur la profession d'avocat Le 24 janvier 2018, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) a adopté à une large majorité une recommandation qui appelle le Comité des ministres à rédiger et à adopter une convention européenne sur la profession d'avocat. Lire la suite

CCBE Roundtable on Surveillance and the Rule of Law at the European Parliament On 23 January 2018, the CCBE held a roundtable at the European Parliament in cooperation with Jan Philipp Albrecht MEP. The roundtable focused on surveillance policies and their impact on citizens' rights, the judicial system and ultimately the Rule of Law. Read more Table ronde du CCBE au Parlement européen sur la surveillance et l'état de droit Le 23 janvier 2018, le CCBE a organisé une table ronde au sein du Parlement européen en collaboration avec le député européen Jan Philipp Albrecht. La table ronde a mis l'accent sur les politiques de surveillance et leurs répercussions sur les droits des citoyens, sur le système judiciaire et enfin sur l'état de droit. Lire la suite

CCBE Amicus Curiae brief in the United States v. Microsoft Corp case The Council of Bars and Law Societies of Europe (CCBE), has filed an amicus curiae brief in the U.S. Supreme Court in support of Microsoft Corporation, in a case dealing with the extraterritorial search and seizure of electronic communications. Read more Mémoire d'amicus curiae dans l'affaire États-Unis contre Microsoft Le Conseil des barreaux européens (CCBE) a déposé un mémoire d'amicus curiae auprès de la Cour suprême des États-Unis en soutien à la société Microsoft dans une affaire portant sur la perquisition et la saisie extraterritoriales des communications électroniques. Lire la suite

CCBE panel on “National security: a free licence for government surveillance?” at the Computer Privacy and Data Protection conference. On 26 January 2018, the CCBE organised a panel discussion at the Computers, Privacy and Data Protection Conference 2018 under the following title: ‘National security: a free licence for government surveillance?'. Read more Groupe d'experts du CCBE « Sécurité nationale : une carte blanche pour la surveillance gouvernementale ? » à la Conférence informatique, vie privée et protection des données Le 26 janvier 2018, le CCBE a organisé un groupe de discussion à la Conférence informatique, vie privée et protection des données sous le titre « Sécurité nationale : une carte blanche pour la surveillance gouvernementale ? ». Lire la suite

Anti-money laundering PANA Committee of Inquiry Revision of the 4th AML Directive Conference - Legal Professional Privilege: Challenges in Modern Society Read more Lutte contre le blanchiment de capitaux Commission d'enquête PANA Révision de la quatrième directive anti-blanchiment Conférence sur le legal professional privilege et les défis de la société moderne Lire la suite

Tax In December 2017, the OECD published a Consultation concerning model mandatory disclosure rules. The model rules are intended to target promoters and intermediaries involved in the design, marketing or implementation of the common reporting standards (CRS) avoidance arrangements or offshore structures. Read more Fiscalité En décembre 2017, l'OCDE a publié une consultation à propos des règles types de communication obligatoire d'informations. Ces propositions de règles sont destinées à cibler les conseillers et les intermédiaires impliqués dans la conception, la commercialisation ou la mise en œuvre de dispositifs visant à contourner les normes communes de déclaration (CRS) ou des structures offshores. Lire la suite

Venezuela From June 2016 to May 2017, the European Lawyers Foundation (ELF) implemented a project to assist with the re-establishment of the rule of law in Venezuela, and its main achievement was to prepare an action plan with the necessary steps to be taken. Read more Venezuela De juin 2016 à mai 2017, la Fondation des avocats européens a mis en œuvre un projet dans le but d'aider à rétablir l'état de droit au Venezuela, et sa réussite principale a consisté en la préparation d'un plan d'action avec les différentes étapes à suivre. Lire la suite

Upcoming Events | Événéments à venir

08/02/18 - CCBE Standing Committee – Vienna | Comité permanent du CCBE à Vienne 08-10/02/18 - 46th European Presidents' Conference – Vienna | 46e conférence des présidents de barreaux européens à Vienne 23/03/18 - CCBE Standing Committee – Vilnius | Comité permanent du CCBE à Vilnius

CCBE Council of Bars and Law Societies of Europe Conseil des barreaux européens Rue Joseph II, 40 / bte 8 1000 Brussels Belgium