CCBE:Electronic surveillance: MEPs join European lawyers calling on the EU and its Member States to protect the rule of law

PRESS RELEASE Electronic surveillance: MEPs join European lawyers calling on the EU and its Member States to protect the rule of law 24/01/2018

In light of the upcoming European Commission's legislative proposal on electronic evidence in criminal matters, the Council of Bars and Law Societies of Europe (CCBE) met with several MEPs to discuss how to protect the rule of law in Europe within the field of security and surveillance.

The event was hosted by MEP Jan Philipp Albrecht with the support of the CCBE, which represents the voice of bars and law societies of 45 countries. Participants discussed the recent developments in surveillance policy in Europe and their impact on the rule of law, the protection of human rights and the judicial system. As EU Member States endeavour to counter present security threats such as terrorism and cybercrime, European lawyers are deeply concerned that the proposed surveillance measures constitute an unjustifiable risk for the respect of human rights and the integrity of the justice system that is expected to protect European citizens. As indicated in the CCBE's Response to the Public Consultation on improving cross-border access to electronic evidence in criminal matters, there is a worrying divergence between the rules of search and seizure of evidence applied in the real world and those applied in the digital world. The rules related to the access to digital evidence and interception of data, in fact, appear to be weaker or virtually non-existent. This regulatory uncertainty becomes particularly hazardous when the data in question has been granted special protection by the law, such as the communications between lawyers and their clients. These communications have been recognised as a fundamental right. The CCBE's President Antonín Mokrý commented: “It is when governments push the boundaries of the rule of law on the wave of national security, and touch on the very fundamental rights to privacy and a fair trial, that we are most concerned. We hope that this initiative will help to foster dialogue on how the rule of law can be strengthened through legislative tools at our disposal and through the efforts and input of the legal profession.” MEPs attending the event called on the EU and its Member States to ensure the adequate protection of citizens' right to privacy. It was underlined during the meeting that the conversation should be open and inclusive. MEPs also agreed on the need to continue this discussion to inform EU policymakers about the threats to Europe's fundamental legal values and the importance of defending them. Upon the conclusion of the event, Jan Philip Albrecht MEP stated: “I look forward to actively engaging with the CCBE on policy issues relating to the rule of law, surveillance and data protection.”

About the CCBE: The CCBE represents the bars and law societies of 45 countries, and through them more than 1 million European lawyers.

COMMUNIQUÉ DE PRESSE Surveillance électronique : les eurodéputés se joignent à l'appel des avocats européens à l'UE et ses États membres à protéger l'état de droit 24/01/2018

À la lumière de la proposition législative à venir de la Commission européenne relative aux preuves électroniques en matière pénale, des représentants du Conseil des barreaux européens (CCBE) ont rencontré divers eurodéputés pour discuter de comment protéger l'état de droit en Europe dans le domaine de la sécurité et de la surveillance.

L'événement a été organisé par l'eurodéputé Jan Philipp Albrecht avec le soutien du CCBE, qui est le porte-parole des barreaux de 45 pays. Les participants ont discuté des évolutions récentes en matière de politique de surveillance en Europe et des répercussions sur l'état de droit, la protection des droits de l'homme et le système judiciaire. Alors que les États membres de l'UE tentent de contrer les menaces actuelles envers la sécurité telles que le terrorisme et la cybercriminalité, les avocats européens craignent que les mesures de surveillance proposées ne constituent un risque injustifiable pour le respect des droits de l'homme et l'intégrité du système judiciaire, qui est censé protéger les citoyens européens. Tel que l'indique la Réponse du CCBE à la consultation publique sur l'amélioration de l'accès transfrontalier aux preuves électroniques en matière pénale, il existe une divergence inquiétante entre les règles de perquisition et de saisie des preuves dans le monde normal et celles appliquées dans le monde numérique. Les règles relatives à l'accès à la preuve numérique et à l'interception de données semblent être en fait beaucoup plus faibles, voire pratiquement inexistantes. Cette incertitude dans la réglementation devient particulièrement dangereuse lorsque les données en question sont celles qui bénéficient d'une protection spéciale dans la loi, telles que les communications entre les avocats et leurs clients, qui sont reconnues en tant que droit fondamental. Le président du CCBE, Antonín Mokrý, a déclaré : « Nous sommes préoccupés au plus haut point lorsque les gouvernements repoussent les limites de l'état de droit sur la vague de la sécurité nationale et touchent aux droits fondamentaux au respect de la vie privée et à un procès équitable. Nous espérons que cette initiative contribuera à favoriser le dialogue sur les possibilités de renforcer l'état de droit grâce aux outils législatifs à notre disposition ainsi qu'aux efforts et à la participation de la profession d'avocat ». Les eurodéputés participant à l'événement ont appelé l'UE et ses États membres à garantir la protection adéquate du droit à la vie privée des citoyens. Il a été précis, au cours de la rencontre, que le dialogue devait être ouvert et inclusif. Les eurodéputés ont également convenu de la nécessité de poursuivre la discussion afin d'informer les décideurs de l'UE des menaces pesant sur les valeurs juridiques fondamentales de l'Europe et de l'importance de défendre ces valeurs. À la clôture de l'événement, l'eurodéputé Jan Philip Albrecht a déclaré : « Je m'engagerai activement avec le CCBE sur les questions de politique relative à l'état de droit, la surveillance et la protection des données ».